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CONVENTION DE PARTERNARIAT

pour le développement et la structuration de l'enseignement du créole à l'école publique

Luc Chatel s'est rendu dans l'académie de la Martinique le mardi 22 février 2011. Une convention consacrée à l'enseignement du créole a été signée.

Entre

L’État,  représenté par Monsieur Luc CHATEL, ministre de l’éducation, de la jeunesse et de la vie associative, d’une part,

Et

La Région Martinique, représentée par M. Serge LETCHIMY, président du Conseil régional de la Martinique,

Il est convenu ce qui suit.

Vu l'article 75-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 disposant "les langues régionales font partie du Patrimoine de la France";
Vu  la  convention  internationale de  l'UNESCO  pour la  sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre dont la loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 porte approbation par la France ;
Vu la  convention  internationale de  l'UNESCO  sur  la  protection  et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, dont la loi n°2006-792 du 5 juillet 2005 porte adhésion de la France;
Vu  le code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.4221-1 et L4332-3;
Vu  l'article L. 312-10 du code de l'éducation;
Vu  la  loi  n°94-665 du 4 août 1994  relative à l'emploi de la  langue française, notamment son article 21;
Vu la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 24 avril 2005, article 20;
Vu le décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales;
Vu la circulaire ministérielle n° 2001-166 du 5 septembre 2001 relative au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs  des  écoles  et  fixant les  conditions  dans   lesquelles  sont recrutés les professeurs des écoles chargés d'un enseignement de langue régionale.

Préambule

La langue créole est parlée dans la totalité du territoire de la Martinique, les Martiniquais sont bilingues. La richesse de la culture exprimée par cette langue régionale est mondialement reconnue.
La Constitution française inscrit désormais les langues régionales au titre du « Patrimoine de la France" tout comme la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, adoptée à l’unanimité le 20 octobre 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, stipule que la diversité culturelle doit être considérée comme un « patrimoine commun de l’humanité » et sa « défense comme un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine ».
La transmission de ces langues est prise en compte par l’Education nationale. Au terme de la réglementation en vigueur, le créole est enseigné dans le premier et dans le second degré du service public d'Education nationale.

La Région et le Rectorat affirment leur intention d’établir un partenariat dans le but de développer l’enseignement de et en langue créole, dans le cadre des dispositions de l’article L 312-10 du code de l’éducation qui prévoit qu’un « enseignement de langues et de cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon les modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où cette langue est en usage ».
Ils considèrent que l’enseignement des langues régionales a toute sa place dans le cadre de l’école de la République, dans le but de préserver et de transmettre un élément de la richesse du patrimoine national qui participe de l’originalité linguistique et culturelle de notre région.
La politique de promotion de la diversité linguistique française repose sur les principes universels de respect de la diversité culturelle, d'égalité de valeur entre toutes les langues du monde, de tolérance, de respect des différences, et ce quel que soit le type de langue, leur répartition géographique, leur statut ou leur nombre de locuteurs.
La politique de promotion des langues régionales participe à la promotion de la diversité culturelle dans le monde et est complémentaire de la promotion du français et des autres langues de France.
La politique linguistique en faveur des langues régionales repose sur l'encouragement, l'incitation et la généralisation de l'offre et non sur l'obligation de l’apprendre.
Le développement progressif de l’offre d’enseignement de /et en/ langues régionales est une priorité pour les parties signataires car elle est indispensable à la pérennité de cette langue.
Chaque partenaire, conscient de l'intérêt de la transmission de la langue et de la culture régionales dans la société, interviendra dans l’exercice de ses compétences, en fonction de ses moyens et compte tenu de la présente convention pour assurer de nouvelles formes de transmission et la formation de nouveaux locuteurs .

Convention

Article 1 – Objet de la convention

Par la présente convention, l'Académie de la Martinique et la Région Martinique affirment leur volonté d'établir un partenariat dans le but de développer l'enseignement de la langue créole conformément aux dispositions de l'article L 312-10 du code de l'éducation qui prévoit qu'un "enseignement de langues et de cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon les modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage".

Conçu dans le respect du choix des familles, le partenariat ainsi mis en place vise à:

  • enrichir les compétences linguistiques de tous les élèves par un apprentissage précoce de la langue créole;
  • conduire les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences du socle, en particulier les compétences 1, 5, 6 et 7.
  • exploiter les potentialités du patrimoine linguistique et culturel régional afin de valoriser la langue et la culture créole dans la formation des élèves, tout au long de leur parcours éducatif;
  • développer l'offre de formation pour amener progressivement, à travers un réseau éducatif de plus grande proximité, l'égalité d'accès à un enseignement précoce de la langue régionale;
  • favoriser, par cette politique, l'accès de tous à une formation linguistique de qualité, première étape vers un bilinguisme et un plurilinguisme maîtrisé;
  • organiser une sensibilisation et une information des familles sur la politique linguistique partenariale menée dans l'académie.

L'objet de cette convention est également de définir les modalités de l'offre d'enseignement du créole à tous les niveaux de la scolarité, et de préciser la contribution de chacune des parties au développement significatif et cohérent de son apprentissage.

Article 2 – Modalités de l'enseignement

2.1. A l'école primaire

A l'école primaire, l'enseignement de la langue régionale s'inscrit dans les orientations qui ont été retenues pour le développement général de l'enseignement des langues vivantes. Les modalités de cet enseignement doivent être inscrites dans le projet d'école. Au-delà de l'enseignement de la langue, la conduite de certaines activités en langue régionale peut être prévue dans ce cadre.

2.1.1. A l'école maternelle, les enseignants veilleront à inscrire l'apprentissage ou l'approfondissement de la pratique de la langue et les activités en langue régionale si possible dans une continuité entre l'école et le milieu familial. Cet apprentissage principalement centré sur l'oral s'enrichira de contacts avec des textes écrits lus par le maître.

2.1.2. A l'école élémentaire, l'enseignement des langues régionales peut prendre les formes suivantes :

  • Il peut être introduit sous la forme d'une information et une sensibilisation offerte à tous les élèves qui est assurée :
  • par l'intégration de connaissances élémentaires sur les langues et cultures régionales dans les activités et les champs disciplinaires concernés (en particulier, français, histoire, géographie et éducation artistique et éducation physique);
  • par une sensibilisation à la langue et à la culture régionale à travers l'apprentissage et l'utilisation d'éléments culturels de tradition ou de création dans les activités de la classe; cette sensibilisation concourt à l'éducation linguistique et contribue à l'éducation artistique et culturelle;

 

  • Il peut être proposé au titre de la langue vivante dont l'étude est rendue obligatoire à l'école. Dans ce cas, en classe de sixième, les élèves se verront offrir l'étude d'une deuxième langue;
  • Il peut être associé à l'enseignement de toutes autres langues vivantes, dans le cadre de la sensibilisation ou de l'initiation aux cultures régionales.

 
L'enseignement de la langue régionale s'organise sur une durée hebdomadaire d'1 heure 30.
Comme les autres disciplines, cet enseignement fera l'objet d'une évaluation régulière par l'enseignant. Il s'intégrera dans les programmes et horaires nationaux. Il pourra également  trouver à se réaliser au sein des enseignements traditionnels par le recours à des méthodes contrastives, et être mobilisé par les maîtres chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.

2.2. Au collège

Au collège, les élèves qui auront suivi un enseignement de langue régionale à l'école élémentaire bénéficieront à terme en classe de 6e d'un enseignement facultatif de langue régionale dans le cadre d'un horaire de deux heures hebdomadaires.

Cet enseignement facultatif se poursuivra en classe de cinquième puis en classes de quatrième et de troisième dans le cadre des enseignements optionnels obligatoires ou facultatifs.

Une mention "Langue régionale", suivie de la désignation de la langue concernée, pourra être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui auront obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Les langues régionales concernées doivent avoir été enseignées tout au long de l'année scolaire à raison d'un horaire hebdomadaire minimum de 2 heures.

2.3. Au lycée et au lycée professionnel

Au lycée, les élèves ont la possibilité dans toutes les séries, de choisir l'étude d'une langue régionale en qualité de LV 2 ou LV 3 obligatoire ou facultative.

Il en va de même pour l'examen du baccalauréat : la langue régionale peut faire l'objet, selon les séries, d'une épreuve obligatoire ou facultative, ainsi que le prévoient les dispositions propres à la réglementation de cet examen.

En ce qui concerne le baccalauréat professionnel, la langue régionale fait l'objet d'une épreuve facultative. Dans les mêmes conditions, cette possibilité est offerte aux candidats à certains CAP et BEP.

Article 3 – Continuité de l'enseignement

La continuité de l'enseignement et la progression des élèves au fil de leur cursus est un des fondements de la convention. L'objectif est d'offrir progressivement aux élèves de l’académie un cursus complet et cohérent de la maternelle à la terminale. L'ouverture d'une classe ou d'un cours constitue donc la première étape de la structuration d'un cursus. L’académie veillera à assurer le suivi de l'enseignement d'une classe à l'autre, d'un cycle à l'autre et particulièrement du premier au second degré.

Lors de toute ouverture d'enseignement, la programmation des moyens financiers et  humains  sera  prévue,  dans  cette  perspective, pour  les années suivantes.

L'ouverture d'une classe ou d'un cours se fait en deux temps :

1/ Un schéma régional pour l'enseignement des langues régionales propose les lieux où l'ouverture est souhaitable en fonction de :

  • la continuité de l'enseignement pour les élèves;
  • la concertation avec les familles ;
  • la politique d'aménagement éducatif du territoire.
  • 2/ La faisabilité de l'ouverture s'inscrit en cohérence avec le projet des écoles et des établissements. Elle est vérifiée par une enquête auprès des parents et des enseignants.

Quand une décision d’ouverture est envisagée, le Rectorat et la Région vérifient,  en fonction de leurs compétences respectives, que les moyens humains et financiers nécessaires sont disponibles (cf. infra).

Article 4 – Compétences de l'Académie

Le développement progressif et cohérent de l’enseignement de la langue régionale constitue l’un des objectifs du projet 2010-2013 de l’Académie de la Martinique, et participe de deux de ses axes essentiels : « amener les élèves à la maîtrise des compétences du socle commun », et « relever les défis du XXIe siècle ». Dans ce cadre, il appartient à l'académie :

  • d'arrêter et de mettre en œuvre le schéma régional pour l'enseignement des langues régionales;
  • d'assurer le recrutement de professeurs des écoles par la voie du concours spécial Langues et cultures régionales;
  • de favoriser, dans toute la mesure du possible, l'affectation dans l'Académie de Martinique de nouveaux professeurs titulaires du Capes de créole;
  • d'assurer la formation continue des enseignants;
  • d'organiser l'encadrement des enseignements dans le premier et le second degré par un réseau structuré d’animateurs et de formateurs qualifiés, animé par les corps d’inspection du premier et du second degré;
  • d'impulser, en concertation avec le Centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Martinique, la fabrication d'outils et de ressources pédagogiques pour l'enseignement dela langue créole;
  • de piloter l'animation pédagogique relative à l'enseignement de la langue créole (concertation des formateurs, actions pédagogiques, projets académiques, expérimentations);
  • de  concevoir  les  outils  destinés  à  l'information  des familles,  à   la promotion de l'enseignement sous toutes ses formes.

 

Article 5– Rôle de la  Mission pour l'enseignement des langues régionales

Une Mission pour l'enseignement des langues régionales est créée et placée sous la coordination de l’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional de lettres.

Composée des inspecteurs chargés de mission Langue et culture régionales, des conseillers pédagogiques langue et culture régionales, de la déléguée académique à l'action culturelle, et de professeurs assurant un enseignement de langue et culture régionales, la Mission pour l'enseignement des langues régionales est principalement chargée de :

  • veiller à la cohérence et à la qualité des actions engagées ;
  • assurer le suivi et l’accompagnement pédagogique des enseignants dispensant un enseignement de langue et culture régionales créoles;
  • contribuer à l'élaboration du schéma régional pour l'enseignement des langues régionales;
  • proposer au recteur et au conseil académique une carte prospective des enseignements selon une programmation pluriannuelle assurant la cohérence et le suivi des cursus;
  • faire connaître les formes d'enseignement existantes et valoriser les innovations pédagogiques ;
  • établir une concertation avec les associations qui œuvrent dans le domaine de la langue et de la culture créole, tout particulièrement les associations d'enseignants et de parents d'élèves, dans le cadre des travaux du conseil académique des langues régionales;
  • contribuer à la conception de documents d'information lors du passage du primaire au collège puis du collège au lycée afin d'informer les familles sur les possibilités de poursuite de l'apprentissage de la langue créole;
  • diffuser des documents d'information en direction des familles sur l'enseignement des langues régionales et coordonner des campagnes de distribution aux familles en fonction du calendrier scolaire, d'une part, et de la carte prospective de l'autre;
  • évaluer les résultats des opérations engagées dans le cadre de la présente convention;
  • préparer les avenants annuels, présentés dans le cadre du Conseil académique  des   langues   régionales, permettant  de   préciser  des objectifs annuels chiffrés.

Article 6 –  Contribution du Conseil régional

Le Conseil régional s'engage à apporter :

  • une aide à la production de ressources pédagogiques pour l'enseignement du créole et à la diffusion d'outils reconnus d'intérêt pédagogique par les corps d'inspection
  • une aide au développement dans les établissements des actions culturelles concernant la diffusion de la culture et de la langue créoles, notamment dans le cadre du Plan Régional d’Education Artistique dans les lycées.
  • une aide à la formation en langues régionales du personnel non enseignant des établissements en cohérence avec le schéma des formations initiales.


Article 7 – Suivi de la convention

Le suivi de la convention se fait dans le cadre du Conseil académique des langues régionales.

La Mission pour l'enseignement des langues régionales rend compte au Conseil académique de l'avancée des travaux décidés en concertation par les partenaires dans le cadre de la présente convention.

Des groupes de travail thématiques issus du Conseil académique des langues régionales sont formés pour conseiller la Mission pour l'enseignement des langues régionales et l'assister.

Sur convocation du Recteur, le Conseil se réunit deux fois par an, en novembre-décembre, puis en avril-mai pour faire le bilan de l'année scolaire écoulée, préparer la rentrée suivante et débattre à partir des analyses et des bilans réalisés par la Mission pour l'enseignement des langues régionales.

Article 8 – Durée de la convention

La convention entre en vigueur à la date de sa signature, pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date de renouvellement.

Article 9 Evaluation et prorogation

Une procédure d'évaluation des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, eu égard aux objectifs définis dans l'article 1, sera engagée par les cosignataires dans un délai de 3 ans. Cette évaluation, dont les critères seront définis par la Mission pour l’enseignement des langues régionales, pourra conduire les cosignataires à décider à l'échéance de la convention de la proroger pour une durée supplémentaire ou de définir un nouveau cadre d'action commun en faveur de l'enseignement de la langue régionale créole.

Fait à Fort de France, le

Le Ministre de l’éducation,
de la jeunesse et de la vie associative

 

Luc CHATEL

Le Président du Conseil régional
de la Martinique

 

Serge LETCHIMY