Une fois de plus la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du 19 décembre 2018, a mis l’accent sur l’absence de sincérité du budget de la ville de Fort-de-France.
Bien entendu, nous ne nous réjouissons pas de cette situation. Mais comment ne pas mettre en relation les graves errements de gestion des fonds publics de la «Ville-capitale » avec les leçons de bonnes pratiques budgétaires que les élus du PPM - les mêmes que ceux de Foyal- dispensent à longueur de plénières à la CTM ? Comment ne pas s’interroger sur tant de toupet ?
Le rapport de la Chambre Régionale des comptes met en évidence des faits qui révèlent un véritable plan de falsification des comptes. D’ailleurs, dans sa conférence de presse de ce samedi 12 janvier, le maire a eu toutes les difficultés du monde à défendre la transparence de son budget.
On peut comprendre son embarras lorsqu’on analyse les dérives dénoncées par la chambre régionale des comptes :
« la ville n’inscrit presqu’aucun crédit pour couvrir les pertes sur créances irrécouvrables en dépit des relances du comptable ; que, depuis 2012, elle n’a inscrit que 54 261 €, en 2014 ; que les créances irrécouvrables sont celles dont l’action en recouvrement est prescrite ; qu’elles comprennent des créances parfois anciennes de près de 30 ans ou des créances qui ont fait l’objet d’une opposition à tiers détenteur (OTD) parfois ancienne de plus de quatre ans, émise alors que l’action en recouvrement était déjà prescrite ; que ces créances ont fait l’objet de titres émis en 2010 ou antérieurement ; que le montant de ces créances prescrites peut être évalué à 9,54 M€, ainsi que détaillé dans le tableau suivant » ;
« depuis de nombreuses années, la ville de Fort-de-France n’a ni mandaté ni payé les factures dues à la CNAF ; que, malgré les propositions de plan d’apurement sur trois ans proposées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de ces fonds, aucun accord n’a pu être trouvé ; qu’au 31 décembre 2014, la dette était de 13 106 717 € ; que le solde dû au titre des années 2015 et 2016 s’élève, respectivement, à 1 815 815 € et à 1 795 324 € ; que la dette actualisée s’élevait au 31 décembre 2016 à 16 717 846 € ; que la ville a mandaté en 2018 les sommes de 919355,59€ (mandat 5658), correspondant à la dette de l’année 2005, et de 1 002 125,62 € correspondant à la dette de l’année 2006 ; qu’il appartient à la ville de Fort-de-France d’inscrire en restes à réaliser la différence entre la dette et les sommes mandatées, soit 14 796 366 €, c’est-à-dire la totalité de la dette exigible, un protocole de paiement – qui relève de l’autorité du comptable – ne pouvant porter, le cas échéant, que sur l’échéancier des versements »;
« la découverte de ces charges non comptabilisées se traduit par une augmentation des dépenses restant à réaliser de 46 467 794,68 € »;
Sur le budget annexe corrigé par la chambre, selon « les corrections effectuées par la chambre, le budget annexe « SERMAC » de 2018 est en suréquilibre de 8 609,96 €, constitué d’un déséquilibre de – 34 314,38 € pour la section de fonctionnement et d’un suréquilibre de 42 924,34 € pour la section d’investissement, comme le montre le tableau ci-après. »
« CONSIDERANT, sous toute réserve tenant à la possible non-exhaustivité des insincérités relevées, qu’après correction par la chambre, le budget principal de la commune de Fort-de-France présente un déséquilibre de -55839382,35€ dont - 48 388 175,68 € en section de fonctionnement et - 7 451 206,67 € en investissement ; qu’il est trop tard, au jour du présent avis, pour mettre en œuvre des mesures de retour à équilibre d’ici à la fin de 2018, mesures qui devront, en outre, s’étaler sur plusieurs exercices au vu de l’ampleur du déséquilibre à résorber ; que la première voie de rétablissement à engager dès à présent consiste à réduire les dépenses de fonctionnement. »
CONSIDERANT qu’après correction par la chambre, le budget annexe « SERMAC » de Fort-de-France présente un déséquilibre positif de 8 609,96 € ;
CONSIDERANT que l’ensemble des corrections et des propositions contenues dans le présent avis ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, à l’article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Martinique ;
2) CONSTATE que le budget primitif de 2018 de la commune de Fort-de-France a été voté avec un déséquilibre, après corrections par la chambre, de - 55 839 382,35 € pour le budget principal, et un suréquilibre de 8 609,96 € pour le budget annexe « SERMAC » ;
3) DEMANDE au conseil municipal de rectifier, dpppans un délai d’un mois, son budget primitif de 2018 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis, détaillées en annexe ;
6) DEMANDE à la commune d’adresser à la chambre régionale des comptes la nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption ;
6) RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat » ;
7) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
8) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire de Fort-de-France et au directeur régional des finances publiques. »
Ce rapport confirme donc les doutes que nous n’avons jamais cessé d’exprimer sur la sincérité du budget de la ville de Fort-de-France.
Francis CAROLE
MARTINIQUE
Samedi 12 janvier 2019