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INTERVENTION DE DMS A PROPOS DE LA DEMISSION DE C. CONCONNE

Daniel MARIE-SAINTE

Dans une lettre, datée du 3 août 2015, qui vous a été adressée par celle qui était alors la 1ère vice-présidente du Conseil régional, lettre que vous avez rendue publique, il était dit, de manière non équivoque, dans la conclusion, je cite :

 

  « Au vu des faits que je vous ai énoncés et pour que cet incident ne porte préjudice à la poursuite des responsabilités que vous assumez au Conseil Régional, je me propose de vous demander d’accepter :

  • ma démission à mes fonctions d’élue régionale,
  • ma démission en tant que 1ère vice-présidente de l’institution que vous présidez,
  • la remise à votre autorité des délégations de signature que vous m’avez accordées en votre nom lors de notre prise de fonction en 2010. » (Fin de citations) 

 

  Vous avez fait savoir, par voie de presse, que vous lui retirez immédiatement les délégations de signatures.

 

  C’est en effet, la seule décision qui relève de vos attributions.

 

  En effet c’est vous, Mr le président, qui distribuez vos délégations de signature, en publiant un arrêté.

   Donc, par parallélisme des formes, vous seul pouvez les reprendre moyennant la publication d’un autre arrêté.

 

  Par contre, au titre des dispositions réglementaires prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4132-2), vous n’avez qualité à vous prononcer sur une démission volontaire.

 

Vous deviez, obligatoirement et immédiatement, en donner avis au Préfet représentant de l’Etat dans la région, afin qu’il puisse désigner l’élu habilité à siéger en lieu et place de la démissionnaire !

 

  Or nous constatons que la démissionnaire est encore présente dans l’hémicycle.

 

Cette situation extraordinaire et illégale est de nature à vicier toutes les délibérations que notre assemblée serait amenée à prendre.

 

Aussi, par respect de la démocratie et des règles qui gouvernent, nous ne pouvons tolérer une telle situation d’illégalité.

 

  Puisque les délibérations de l’assemblée pourraient frapper de nullité pour vice de forme, notre groupe ne peut se faire complice de cette situation.

 

Aussi nous vous demandons, solennellement, de faire respecter les dispositions légales.

 

   Faute de quoi, notre groupe suspendra sa participation à cette présente séance jusqu’au retour de la légalité !

 

   Car nous ne voulons qu’à aucun moment, il soit dit que les élus du groupe des « Patriotes Martiniquais et Sympathisants » ont accepté de participer à une réunion frappée d’un vice de forme constitué par la participation d’une élue volontairement démissionnaire !

 

 Cette situation a créé un trouble dans l’opinion publique et nous ne voulons en être les complices !

 

Le 22 septembre 2015

 

DMS

 

 

Commentaires

gégé | 22/09/2015 - 21:27 :
c pas très compliquer,,, c une voleuse elle doit aller en prison ,,,, sinon comment expliquer a nos jeunes de respecter la loi et c pseudos représentants

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