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"L'AUTONOMIE" DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N'EST PAS CONFORME AUX NORMES INTERNATIONALES

Carlyle G. CORBIN

Par le Dr Carlyle G. Corbin (ex ministre des Affaires étrangères des Îles Vierges), Attaché Supérieur de l'ONU (expert indépendant, Conseiller international en Gouvernance) près le Comité des 24 dit Comité Spécial sur la Dėcolonisation. Évaluation au Comité Spécial des Nations Unies sur la Décolonisation. Du Projet d'Ėtudes sur la Dépendance. Le 24 juin 1016. (Le discours prononcé faisant foi).

Traduction de la revue "Overseas Territories Review" (Pierre Carpentier)

 

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres distingués du Comité Spécial,

 

Je vous remercie de m'avoir donner l'occasion d'adresser à l'ordre du jour du Comité, la "Question de la Polynésie Française", le territoire le plus récemment réinscrit sur la liste de l'ONU des territoires non-autonomes.

 Établissant les bases de la réinscription, une évaluation de l'auto-gouvernance a été entreprise en Polynésie Française pour vérifier si son niveau d'autonomie répond au normes internationales reconnues et en vigueur.

À cet ėgard, l'outil diagnostique des Indicateurs d'Auto-gouvernance (IA ou SGIs) a été utilisé pour déterminer la nature de la relation entre le territoire (la Polynésie) et la Puissance administrante (la France) en matière de statut politique.

 Les IA sont les standards minimums d'auto-gouvernance tels qu'ils existent dans les instances internationales comprenant la Charte de l'ONU, son Assemblée Génėrale, les résolutions de son Conseil Économique et Social (ECOSOC), et les conventions des Droits de l'Homme incluant le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ICCPR) ; le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (ICESCR) ; la Comité pour l'Ėlimination de Toutes les Discriminations Raciales (CERD) parmi d'autres conventions appropriées. Ceux-ci sont en accord avec les résolutions de l'Assemblée Générale qui reconnaissent l'auto-détermination comme un inaliénable droit humain. Les avis pertinents de la Cour Internationale de Justice et du Bureau des fonctions juridiques de l'ONU sont compris dans les sources définitives utilisées. 

Les Indicateurs d'Autonomie ont été formulés avec pour référence spécifique la plus petite île des pays et territoires non-indépendants, ils sont utilisés pour identifier la nature de la relation politique entre un cosmopole et un pays non-indépendant. Les IA sont particulièrement adaptés à trois sous-catégories de :

 1) Territoires non-autonomes, 

 2) Territoires qui sont caractérisés - ou plutôt mal caractérisés - comme exerçant des formes autonomes de gouvernance. (comme ce fût notamment le cas avec la Polynésie française avant sa ré-inscription en 2013)

 3) La troisième catégorie comprend les territoires qui ont été intégrés avec leurs pleins droits politiques dans le cosmopole et avec parfois des droits politiques seulement partiels dans le cosmopole. 

Les exemples de ces trois catégories se trouvent dans les régions du Pacifique et des Caraïbes. 

Les évaluations d'Auto-gouvernance (IA) se sont avérées utiles aux territoires eux-mêmes compte tenu de l'absence "des analyses périodiques ... de la mise en œuvre (de la Décolonisation) de la Déclaration" qui devait avoir été achevées dans chaque territoire par mandat de l'Assemblée Générale conformément à ses plans d'action de Décennies Internationales pour l'Éradication  du Colonialisme. De telles analyses n'ont jamais été entreprises alors qu'elles auraient dû être les axes principaux de réalisations importantes des premier, deuxième et troisième plans décennaux d'élimination du colonialisme (IDECs).

 En faisant référence à l'Évaluation de la Suffisance d'Auto-gouvernance de la Polynésie française, trois dimensions ont été analysées :

 

 Dans la dimension constitutionnelle et politique,

 

Le droit à l'autodétermination

* L' Applicabilité unilatérale de dispositions constitutionnelles et les lois de la Puissance administrante (la France).

* La liberté de projeter ou de modifier un contrôle constitutionnel interne du système électoral.

 * Les procédures Juridiques ont  toutes été explorées.

 

Dans la dimension économique et sociale,

* La nature et la mesure de la relation économique entre le Territoire et la Puissance Administrante.

* Le niveau d'autorité du Territoire pour qu'il s'engage de façon autonome dans des affaires économiques régionales 

* L'importance de la propriété, le contrôle et la souveraineté permanente sur les ressources naturelles par les peuples du Territoire.

*La Juridiction sur les sujets de protection culturelles incluant l'utilisation des langues indigènes

 

 Dans la dimension stratégique et militaire,

 

 * L'utilisation du territoire pour des activités militaires avec la référence spécifique aux résolutions anciennes de l'Assemblée Générale lorsque fût abordée la question de savoir si l'établissement de telles installations pourrait empêcher la mise en œuvre de la Déclaration de Décolonisation.

 

 * En substance, les Indicateurs d'Autonomie (IA ou SGIs) mesurent la relation de puissance - le pouvoir ou le déséquilibre de pouvoir -  qu'une Puissance  administrante maintient et/ou exerce sur le territoire, ses peuples et ses ressources. Dans ce rapport, cette relation, les IA (ou SGIs) évaluent le niveau d'autorité unilatérale de la Puissance administrante à légiférer pour le territoire et ses peuples, sans leur consentement et contre leur volonté.

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L'Évaluation de la Polynésie française a conclu :

 

 - Que le terme d'autonomie n'est pas appliqué au vu du modèle de dépendance actuelle de la Polynésie française, ce qui révèle un arrangement de gouvernance par la dépendance dont la forme et la nomenclature ont été modernisées au fil du temps, mais non pas en substance.

 - L'Évaluation a constaté qu'un déséquilibre politique significatif demeure, de même que s'exerce un haut degré d'autorité unilatérale par la Puissance administrante sur les dimensions politiques, socio-économiques et stratégiques entre autres domaines.

 - L'Évaluation a identifié des manquements démocratiques significatifs dans ce modèle particulier de gouvernance par la dépendance.

 - En fin de compte, l'Évaluation a déterminé que la Polynésie française "n'a pas respecté les normes internationales reconnues pour la mise en oeuvre pleine et entière d'une autonomie par la gouvernance autonome."

 

*****

 

 En conséquence, l'Évaluation d'Autogouvernance pour la Polynésie française a fourni la base analytique principale pour l'adoption par l'Assemblée Générale de la Résolution 67/265, soit la re-inscription du territoire sur la liste de l'ONU des territoires non-autonomes, et confirme d'autant l'applicabilité du droit international à la décolonisation de la Polynésie française en vertu des Résolutions suivantes de l'Assemblée Générale 68/93, 69/103 et 70/100.

 Il est rapporté publiquement qu'une nouvelle proposition, sous la forme d'un "accord", est formulée par la Puissance administrante pour application au territoire. Le Comité Spécial  examinera attentivement si un tel "accord" corrigera le déséquilibre de pouvoir dans la relation politique présente, ou si c'est une forme de modernisation coloniale, plutôt qu'une véritable décolonisation, avec peu ou pas d'effet sur la nature non-autonome de Gouvernance au sein du statut politique de la Polynésie française.

 Pour notre part, le Projet d'Études de Dépendance est voué à conduire l'Évaluation des standards de cet "accord" lorsqu'il sera publié afin d'en vérifier la suffisance d'autogouvernance à l'aide des Indicateurs d'Autonomie et aura le plaisir d'en partager les découvertes avec les États membres de ce Comité selon la modalité appropriée.

 

Merci, Monsieur le Président.

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/edition/memoires-du-colonialisme/article/080716/lautonomie-de-la-polynesie-francaise-nest-pas-conforme-aux-normes-internati?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-66

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