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Epandage aérien

LE DÉPUTÉ JALTON :"L'ARRÊTÉ DÉROGATOIRE DU PRÉFET EST CONSTITUTIONNELLEMENT INDÉFENDABLE"

Le Député maire rappelle sa position dans le dossier de l’épandage aérien et qui vient de connaître une avancée significative avec les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Basse-Terre et de Fort-de-France

Ces deux décisions vont dans le sens de l’application constitutionnelle du principe de précaution.

En effet, la constitution française rénovée en Février 2005, place, dans son article 5, la charge de la preuve de la non toxicité d’un produit aux utilisateurs et non l’inverse. En cas de non-toxicité non avérée, l’abstention d’utilisation s’impose à toute autre considération.

En l’occurrence, l’arrêté dérogatoire proposé par le Préfet est constitutionnellement indéfendable. C’est d’ailleurs, ce qui fonde, pour partie, les décisions de justice prises par les deux tribunaux et qui feront jurisprudence.

Le Député maire rappelle que les tribunaux n’ont fait que dire le Droit. La Santé humaine et la préservation de la biodiversité doivent prévaloir sur toutes les considérations d’ordre économique ou politique.

La constitution française a installé le principe de précaution au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques en précisant « que lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » .

La possibilité de déroger aux normes européennes, en matière d’interdiction d’épandage aérien, s’arrête donc à la porte du principe de précaution : la dérogation éventuelle doit être compatible avec le principe de précaution.

« Pour la problématique de l’autorisation dérogatoire de l’épandage aérien, nous sommes au cœur du sujet. Après le chloredécone, le principe de précaution est intangible », souligne le Député-maire.

Eric Jalton salue, toutefois, la volonté du Ministre des Outre-mer de faire procéder aux expertises sur le Banole pour en préciser la toxicité, argument développé dès l’origine par le député maire, auprès des Producteurs de la Guadeloupe, par inquiétude de la combinaison de tous les principes actifs des produits répandus.

Le député maire invite le gouvernement à favoriser la recherche et la conception de solutions alternatives à l’épandage aérien dans le traitement de la lutte contre la cercosporiose du bananier, et par ailleurs, à aider les professions bananières et agricoles à rechercher les voies de l’indispensable diversification. Notamment, à l’occasion du récent versement des aides de l’Union Européenne à ce secteur.

Enfin, je viens de recevoir la réponse du Ministre de l’Agriculture de l’agroalimentaire et de la Forêt à ma question écrite du 7 août 2012, qui montre que :

- la dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien n’aurait pas du concerner la plaine des Abymes.

- le gouvernement a engagé des études qui permettraient de modifier les règles de traitement phytosanitaire des bananeraies dans un avenir assez proche.

Le Député se réjouit de voir ce dossier progresser dans la bonne direction.

SOURCE : CCN

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