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PÉTITION POUR FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE A SAINT-BARTHÉLEMY

PÉTITION POUR FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE A SAINT-BARTHÉLEMY


PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« Chapitre Ier

« PÉTITION DES ÉLECTEURS

DEMANDE AU GOUVERNEMENT EN VUE DE FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY  

En application de l'article LO 6231-1 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et créant la collectivité de Saint-Barthélemy :

« Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.

« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.

- - - -

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer, notamment les articles LO 6231-1 et LO 6251-12 ,

Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 et Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatifs à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment et respectivement l'article unique et l'article 1er,

Considérant que la date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage appliquée dans l'île de Saint-Barthélemy (Antilles françaises) était celle fixée pour la Guadeloupe (27 mai) par l'article 1 er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 ,

Considérant que Saint-Barthélemy n'est plus une commune de la Guadeloupe depuis le 15 juillet 2007 et donc que l'article 1 er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ne s'y applique plus,

Considérant que les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy souhaitent néanmoins garantir la reconnaissance de ce haut fait historique et maintenir au calendrier une date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy

sans pour autant en faire une journée fériée,

Considérant que la date du 27 mai appliquée à Saint-Barthélemy pour commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ne correspond à aucune réalité historique, et que l'esclavage a été aboli à Saint-Barthélemy le 9 octobre 1847,

Considérant que les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy souhaitent sceller solennellement cette date du 9 octobre pour date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy,

Considérant pour ce faire que la date du 9 octobre doit faire l'objet d'un décret officiel sur le modèle du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006, pour ête fixée pour date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy,

Cette présente pétition vise à saisir le conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy pour qu'il soumette au conseil territorial de la dite collectivité, le projet de délibération suivant  :

DEMANDE AU GOUVERNEMENT EN VUE DE FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY

DATE : ....................................................................................................



NOM
 : ....................................................................................................

PRÉNOM  : .............................................................................................

ADRESSE  : ............................................................................................

....................................................................

N° D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE  : ........................... (n° sur votre Carte électorale)

SOUSCRIT À CETTE PÉTITION

à l'attention du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

____________________________________________

copier/coller intégralement 

remplir et adresser par courrier électronique à contact@comstbarth.fr

Envoyer votre pétition par courrier électronique en cliquant ici

OU

imprimer la page

remplir et adresser par courrier à :



Hôtel de la Collectivité

La Pointe Gustavia - BP113

97133 SAINT-BARTHELEMY


Document: 

9_OCTOBRE.pdf

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