PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ « Chapitre Ier « PÉTITION DES ÉLECTEURS DEMANDE AU GOUVERNEMENT EN VUE DE FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY En application de l'article LO 6231-1 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et créant la collectivité de Saint-Barthélemy :
- - - - Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer, notamment les articles LO 6231-1 et LO 6251-12 , Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 et Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatifs à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment et respectivement l'article unique et l'article 1er, Considérant que la date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage appliquée dans l'île de Saint-Barthélemy (Antilles françaises) était celle fixée pour la Guadeloupe (27 mai) par l'article 1 er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 , Considérant que Saint-Barthélemy n'est plus une commune de la Guadeloupe depuis le 15 juillet 2007 et donc que l'article 1 er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ne s'y applique plus, Considérant que les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy souhaitent néanmoins garantir la reconnaissance de ce haut fait historique et maintenir au calendrier une date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy sans pour autant en faire une journée fériée, Considérant que la date du 27 mai appliquée à Saint-Barthélemy pour commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ne correspond à aucune réalité historique, et que l'esclavage a été aboli à Saint-Barthélemy le 9 octobre 1847, Considérant que les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy souhaitent sceller solennellement cette date du 9 octobre pour date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy, Considérant pour ce faire que la date du 9 octobre doit faire l'objet d'un décret officiel sur le modèle du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006, pour ête fixée pour date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, Cette présente pétition vise à saisir le conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy pour qu'il soumette au conseil territorial de la dite collectivité, le projet de délibération suivant : DEMANDE AU GOUVERNEMENT EN VUE DE FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY DATE : ....................................................................................................
PRÉNOM : .............................................................................................
ADRESSE : ............................................................................................ ....................................................................
N° D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE : ........................... (n° sur votre Carte électorale) SOUSCRIT À CETTE PÉTITIONà l'attention du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ____________________________________________ copier/coller intégralement Envoyer votre pétition par courrier électronique en cliquant ici OU imprimer la page |