Monsieur le Président, Chers (es) Collègues,
Vous nous avez conviés à cette première séance plénière de l’année pour donner notre avis sur deux projets de Loi :
- Le premier projet de Loi est relatif à la création de la Collectivité unique de Guyane et de la Collectivité Unique de Martinique
- Le second est un projet de Loi Organique portant actualisation des dispositions de nature organique relatives aux Départements et Régions d’Outre-mer.
La plénière d’aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil du vote des Martiniquais, le 24 janvier 2010, en faveur d’une Collectivité unique dotée d’une Assemblée unique dans le cadre de l’Art. 73 de la Constitution.
Cette plénière n’a donc rien d’historique ! Cependant, c'est l’occasion d’une clarification politique qui nous permettra de révéler la vérité aux Martiniquais.
Oui, M le Président, Chers (es) Collègues, à l’instar d’Emile Zola qui déclarait que « La vérité est en marche et rien ne l’arrêtera », je constate, malgré vos tentatives de limiter le droit d’expression de l’opposition, que la vérité vous a rattrapés et que rien ne pourra l’arrêter.
Emile Zola ne m’en voudra pas si, pour la circonstance, je lui emprunte sa fameuse phrase tirée de sa lettre au Président de la République dont le titre « … J’accuse… ! », traduit bien le ton dénonciateur mais aussi l’état d’esprit qui m’anime aujourd’hui.
Oui, j’accuse les « Partisans de la 3ème Voie » d’avoir trompé délibérément le peuple Martiniquais à l’occasion de la Consultation Référendaire du 10 janvier 2010.
Et, cette grave accusation n’est pas gratuite puisqu’elle se fonde sur cette profession de foi. Celle que j’ai trouvée dans ma boite aux lettres. Celle qui a été adressée à chaque électeur, à chaque Martiniquais.
Et que peut-on lire sur cette « pièce à conviction » ?
« {Mes très chers compatriotes, Martiniquaises, Martiniquais, … le 10 janvier 2010, Nous disons NON à l’article 74. »
« NON à une loi organique élaborée bien après le vote du peuple ... Et je continue la lecture de votre prose : « Cette procédure prive les Martiniquais d’un choix souverain en toute connaissance de cause au moment du vote. Yo ka di mwen maye le 10 janvié épi yo ka ba mwen an bag 3 ou 4 lanné pli ta, mé peson pa ka di si cé ké an bag an lo ou an bag an krizokal !!!} ».
A chacun sa prose, mais qu’importe ! La métaphore était suffisamment subtile pour induire en erreur l’électeur et les arguments sur les plateaux télévisés contre Alfred Marie-Jeanne suffisamment fallacieux pour parfaire l’imposture.
D’ailleurs, que disiez-vous lors de ces débats relatifs à la Collectivité Unique dans le cadre de l'Art. 74 de la Constitution ? "{Le peuple vote d'abord et c'est une LOI ORGANIQUE qui précisera les modalités d'organisation de la Collectivité unique APRES !"}.
Argument ressassé à longueur de journée et qui avait fini par trouver un certain écho dans la campagne référendaire du 10 Janvier 2010 puisqu'il était repris à l'unisson par tous ceux qui vous avaient suivi dans votre logique de renoncement.
Aujourd’hui, le projet de Loi portant création de la Collectivité unique de Martinique vient de nous être transmis et nous avons à débattre AUSSI du projet de ... LOI ORGANIQUE.
Certes l’objet de cette Loi Organique n’est pas le même, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit bel et bien d’une Loi Organique c’est à dire une Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, votée par le Parlement et venant préciser et compléter les dispositions de la Constitution.
Mais, aujourd'hui, vous demeurez bien silencieux sur cette Loi Organique que vous avez tant diabolisée et que nous avons à examiner... dans le cadre de l'Article 73 APRES le vote des Martiniquais !
Rassurez-vous, nous n’attendons pas de vous une quelconque autocritique.
Cela fait près de 9 mois que nous écoutons vos discours séducteurs et nous constatons que vous n’en êtes pas à un renoncement près.
Et pour qu’il n’y ait pas de doute sur la sincérité de mes propos, je prendrai à nouveau, cette profession de foi où vous déclariez :
« {Il y a nécessairement une troisième voie car nous estimons que c’est à la Constitution de s’adapter aux aspirations du peuple et non le contraire} »… Rien que cela ! avant de poursuivre : « {C’est pourquoi nous pensons aussi qu’il faut installer IMMEDIATEMENT une Assemblée unique Martiniquaise pour remplacer les actuelles institutions} ».
Alors, Quid de votre 3ème voie ? Que dites-vous au peuple, au sujet de cette 3ème voie ?
Et surtout, dites-nous quelle est votre définition du mot IMMEDIATEMENT contenu dans cette lettre adressée aux électeurs ?
Je pose la question car tout le monde a entendu sur les médias, le président de Région manifester sa désapprobation si la date du 1er Juillet 2012 contenue à l’article 12 dans le projet de loi et de l’article 2 du projet de Loi organique venait à être validée par le Conseil d’Etat.
Et, dans votre logique de renoncement, vous n’avez pas hésité à reprendre les arguments des adversaires d’Aimé Césaire lors de l’installation de la Région en Martinique en 1982, en menaçant de saisir le Conseil Constitutionnel. C’est un nouveau coup de Jarnac au peuple martiniquais !
Nous, au groupe des « Patriotes Martiniquais et Sympathisants » nous disons que depuis le 24 janvier 2010, le peuple a voté à 68,33 % POUR cette Collectivité unique que nous avions proposée. Il n’y a donc pas de raison de renvoyer sa mise en place effective aux calendes grecques.
Nous donnerons donc un avis favorable à ces deux projets de loi car, globalement, les textes proposés traduisent la volonté exprimée par les élus. Cependant, nous ferons quelques propositions de modifications :
1. 1. Concernant le mode de scrutin. Nous sommes favorables au scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, mais nous n’approuvons pas la prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir. Nous l’avons déjà dit, cette prime de 20 % fausse l’équilibre issu du vote démocratique. La surreprésentation de la liste arrivée en tête ne reflète pas le pays réel issu des urnes. Nous proposons donc de ramener cette prime à 5 %
2. 2. Concernant le nombre de membres de l’Assemblée. Nous proposons de retenir, tel que la commission Ad hoc l’avait envisagé, le chiffre de 61 élus (au lieu de 51). D’ailleurs, nous constatons que si on devait tenir compte du tableau proposé dans l’Art. L. 383-2 relatif au nombre de membres de l’Assemblée de Guyane, c’est bien « 61 élus » qui est proposé pour les Collectivités de 300 000 hab. et plus !
3. 3. Concernant le pouvoir de substitution du préfet. Le préfet garde la main et risque de s’opposer à des orientations ou des choix faits par la Collectivité unique notamment en matière de protection de l’environnement … y compris pour la réalisation d’ouvrages ou d’installations. Nous sommes donc fondamentalement opposés à cette extension du pouvoir de substitution du préfet.
4. 4. Enfin, en matière de transports publics. Personnellement, je ne partage pas l’analyse faite dans l’étude d’impact sur la question des transports publics (page 29). Ce n’est pas le moment d’en débattre, néanmoins je formule une proposition qui a le mérite de répondre aux préoccupations exprimées depuis des décennies par les transporteurs martiniquais.
Dans le projet de Loi organique, je propose que l’on ajoute un article qui préciserait : « la Collectivité de Martinique adapte les Lois et Règlements relatifs aux transports de passagers terrestres et maritimes pour mettre en place un Périmètre Unique de Transport (PUT) sur tout le territoire de Martinique ».
Je propose que l’on précise aussi, que « les Transports Publics de la Collectivité de Martinique bénéficient des prérogatives des A.O.T. urbains » ce qui présente un double avantage :
- assurer un maillage très fin d’un bout à l’autre du réseau de déplacement des usagers. (Cela éviterait les situations conflictuelles – exemple : conflit actuel entre la Commune du Marin et la Communauté d’Agglomération Espace Sud - compétence transport depuis 2005)
- assurer le financement des Transports Publics de la Collectivité Unique à travers l’instauration du Versement Transport. Actuellement seules les Autorités Organisatrices de Transports Urbains peuvent percevoir cette taxe parafiscale : aucun Département et aucune Région ne peut y prétendre.
Chers (es) Collègues, je ne saurais terminer mon intervention sans vous rappeler la position de notre groupe en faveur de la date de Juillet 2012 contenue dans le projet de loi.
Martinique, le 6 janvier 2011
Louis BOUTRIN
Conseiller Régional – Groupe des « Patriotes Martiniquais et Sympathisants »
* PS : Le président du Conseil Régional de Martinique ayant décidé de limiter le temps de parole de l'opposition, Louis Boutrin n'a pas pu présenter l'intégralité de son intervention.